RGPD (GDPR en anglais) est l’acronyme usuel du « Règlement Général de Protection des Données » entré en vigueur dans toute l’Union européenne le 25 mai 2018. Ce règlement remplace en France la loi Informatique et liberté jugée obsolète après l’avènement du Big data. 

Une jurisprudence à garder en mémoire

Le 18 janvier 2023, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de l’entreprise Iso Set qui appelait d’un premier jugement défavorable dans une affaire de formation non payée. Le participant, qui alléguait le manque de sérieux de la formation suivie pour justifier du non-paiement de la prestation, a obtenu gain de cause au motif que « l’intitulé de la formation était donné en termes généraux ou abscons qui ne permettaient pas de se faire une idée précise de la nature, de l’objet et du programme de la formation ». Ainsi, quoique la prestation ait réellement eu lieu, les juges ont considéré que le contrat était frappé de nullité puisque le consentement du participant n’était pas suffisamment éclairé et qu’il avait pu être trompé dans ses attentes, quelle qu’est été par ailleurs la qualité réelle de la formation.

La loi Hamon, qui vise à améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs, s’applique à l’ensemble des contrats conclus après le 13 juin 2014, qu’il s’agisse de vente de biens ou de prestation de services. La formation professionnelle est donc concernée par cette loi et notamment par les règles régissant la rétractation.

Le Protocole Individuel de Formation (PIF) est une espèce de convention de formation entre le participant, d’une part, et le formateur et l’OF, d’autre part. Comme la convention, il s’agit d’un contrat préalable recommandé mais non obligatoire qui inclut un certain nombre d’informations pratiques (durée, coordonnées, etc.) et d’informations pédagogiques (objectif, programme, modalités d’évaluation).